Communication et consultation

Commentaires de la FFG à ce sujet:

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L’ancien article L 213-2 indiquait les délais à partir duquel les documents d’archives publiques pouvaient être librement consultables.

Le nouvel article L 213-2 ne fait nulle allusion à la libre consultation, puisqu’il indique à la place : Les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de ….

Or, il semble bien que le législateur fasse une distinction entre consultation et communication, puisqu’à l’article II du même article, il stipule expressément : Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion ….

Consultation et communication sont-ils synonymes ?

Prenons un exemple : N’importe qui peut connaître l’intégralité d’un acte de décès immédiatement que ce soit avec l’ancienne loi ou la nouvelle loi sur les archives. Toutefois, si l’on peut dire que la communication de la teneur de l’acte est possible, il n’en reste pas moins que la consultation d’un registre de moins de 100 ans (maintenant de moins de 75 ans) en main propre est prohibée, puisque seules les personnes habilitées de l’état civil en ont la possibilité.

On voit donc que les deux notions ne se recouvrent pas exactement, ce qui signifie vraisemblablement que la nouvelle loi a voulu prendre en compte les possibilités modernes de dématérialisation en vue de préserver les sources. Avec cette nouvelle loi, il ne sera pas possible d’exiger la remise de l’archive en vue d’une consultation en direct, puisque ce qui est prévu c’est la communication du contenu de l’information. Le service d’archives en communiquant un contenu sur un support non original aura donc bien rempli sa mission. Il l’aura sans doute, du point de vue de la loi, doublement rempli en ayant communiqué, mais aussi en ayant préservé la source des atteintes du temps et des hommes. Si la source originale n’est pas dématérialisée, la communication s’opérera alors par la consultation de l’original….s’il est en bon état, ce qui laisse la place parfois à beaucoup de subjectivité. N’a-t-on pas vu en effet des documents classés incommunicables redevenir accessibles après un examen par une nouvelle personne des archives bien des années plus tard ?