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CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

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Astuce CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

Message  BernardF Ven 06 Fév 2009, 10:04

Site d’information sur le droit d’accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des données publiques.
Il offre une aide aux particuliers pour obtenir les documents qu’ils demandent à l’administration.


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